Mentions légales

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Société FSV BEAULIEU, SASU au capital de 1 500 €, dont le siège social est situé au 63 Rue Laurent Gayet – 38530 Pontcharra, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 91394571300018, numéro de TVA intracommunautaire n°FR37913945713, immatriculée auprès de l’Orias (www.orias.fr) sous le numéro d’immatriculation 22006939 sous les catégories de Courtier en opération de banques et en services de paiement (COBSP), Courtier d’assurance ou de réassurance (COA).

Conformément à nos obligations légales, nous vous indiquons que nous avons souscrit une police d’assurance de responsabilité civile professionnelle auprès de l’assureur LIBERTY Mutual Insurance Europe SE (contrat n° MRCSBAN202301FR00000000047821A00), couvrant l’ensemble de nos activités pour un montant de 500 000 € par sinistre et 800 000€ par période.

FSV BEAULIEU est adhérent à l’association AFIB pour ses activités de Courtier en opération de banques et en services de paiement (COBSP), Courtier d’assurance ou de réassurance (COA).

Dans le cadre de notre activité, nous pouvons être contrôlés par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) :

– Adresse : 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS cedex 09

– Site Internet : www.acpr.banque-france.fr

– Tél. +(33) 01 49 95 40 00

– Courriel : Bibli@acpr.banque-france.fr

Nous vous informons que nous ne sommes liés par aucune obligation contractuelle d’exclusivité à l’égard d’un ou plusieurs établissements de crédit, de paiement ou de monnaie électronique fournissant des services de paiement.

Nous tenons à vous informer que nous avons établi aucune convention de partenariat avec des établissements de crédit, de paiement ou de monnaie électronique fournissant des services de paiement.

Le montant des frais et de la rémunération vous seront communiqués, préalablement à la conclusion du contrat. D’ores et déjà, nous vous indiquons que notre rémunération pourra être définie selon une ou plusieurs des modalités suivantes :

– Rémunération : Forfait

– Rémunération versée au titre d’un service de conseil indépendant

En cas de réclamation et préalablement à tout autre recours, vous devez nous adresser votre réclamation, par courrier électronique ou postal : FSV BEAULIEU, 63 Rue Laurent Gayet – 38530 Pontcharra, fsvbeaulieu@asap-finance.fr

Le délai de traitement des réclamations est de dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation pour accuser réception (sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai) et deux mois entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client (sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées).

Dans le cas où vous ne seriez pas satisfait de la réponse apportée dans les conditions énoncées ci-dessus, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une médiation en vous adressant, dans un délai de douze mois à compter de la réponse apportée à votre réclamation pour la partie bancaire au médiateur Institut d’expertise d’arbitrage et de médiation :

  • Par voie postale : IEAM, 31bis-33 Rue Daru – 75008 PARIS
  • Par messagerie : ieam-paris@ieam.eu
  • En ligne : Site internet

Vous trouverez ci-dessous le lien pour accéder à la charte de médiation :

    Ce processus de médiation est soumis à la confidentialité. Il ne fait en aucun cas obstacle à une saisine des juridictions compétentes, sous réserve des dispositions de l’article 750-1 du Code de procédure civile.

    AUCUN VERSEMENT DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT NE PEUT ETRE EXIGE D’UN PARTICULIER, AVANT L’OBTENTION D’UN OU PLUSIEURS PRETS D’ARGENT. UN CREDIT VOUS ENGAGE ET DOIT ÊTRE REMBOURSÉ. VÉRIFIEZ VOS CAPACITÉS DE REMBOURSEMENT AVANT DE VOUS ENGAGER.

    Présentation du site :

    Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site :  www.infineo-groupe.com les informations suivantes :

    Informations légales :

    Statut du propriétaire : SAS
    Nom de la société : Société FSV BEAULIEU, SASU au capital de 1 500 €,
    Adresse : 63 Rue Laurent Gayet – 38530 Pontcharra
    Tél  : 06 95 89 75 22
    SIRET : 913 945 713 00018

    Adresse de courrier électronique : contact@asap-finance.fr
    Le Responsable de la publication est : Monsieur Fabien BEAULIEU
    L’hebergeur du site est : AGILONAUTE